CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE PULSAX — 5 ANS

Chez Pulsax, nous accordons une importance particulière à la qualité, à la fiabilité et à la durabilité de nos équipements.

En complément des garanties légales applicables, Pulsax propose à ses clients une garantie commerciale gratuite de 5 ans, dans les conditions définies ci-dessous.

1. Identification du garant

Marque commerciale : Pulsax

Exploitant déclaré : CrosAutoEntreprise

Numéro SIRET : 992 858 217 00019

Adresse : 40 rue Louis Lépine, 34470 Pérols, France

Téléphone : +33 7 56 83 06 42

Adresse électronique : contact@pulsax.fr

Site internet : pulsax.fr

Prix de la garantie : Gratuit, inclus dans le prix du produit.

Durée : 5 ans à compter de la réception du produit.

Étendue territoriale : France métropolitaine.

2. Durée et conditions d’application

La garantie commerciale Pulsax est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la réception du produit.

Elle s’applique aux produits achetés sur le site officiel Pulsax et expressément présentés comme bénéficiant de cette garantie.

Elle concerne les produits utilisés dans des conditions normales, conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant.

La couverture distingue deux périodes.

Pendant les 24 premiers mois :

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

La garantie commerciale Pulsax s’ajoute aux garanties légales sans limiter les droits du consommateur.

Du 25ᵉ au 60ᵉ mois :

La garantie commerciale supplémentaire couvre les défauts de fabrication d’origine affectant les éléments structurels expressément couverts à l’article 3.

Cette couverture ne constitue pas une assurance contre toutes les pannes ou dégradations pouvant survenir pendant la durée de vie du produit.

3. Défauts couverts du 25ᵉ au 60ᵉ mois

Pendant la période commerciale supplémentaire, la garantie couvre les défauts de fabrication d’origine affectant les éléments structurels non électroniques du produit.

Sont notamment couverts :

• Les défauts de fabrication des enveloppes structurelles non soumis à l’usure normale.
• Les défauts d’assemblage d’origine affectant durablement l’intégrité structurelle du produit.
• Les défauts de matériaux d’origine affectant significativement la solidité des éléments structurels non électroniques.

La prise en charge nécessite que le défaut soit imputable à la fabrication du produit et non à son utilisation, à son vieillissement naturel ou à une cause extérieure.

Pulsax pourra procéder à une évaluation technique afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement.

La seule apparition d’une panne pendant la période de garantie ne suffit pas à établir l’existence d’un défaut de fabrication couvert.

4. Exclusions de la garantie commerciale supplémentaire

Du 25ᵉ au 60ᵉ mois, la garantie commerciale supplémentaire ne couvre pas :

• L’usure normale du produit et de ses composants.
• La diminution progressive des performances liée au vieillissement naturel.
• La perte progressive d’autonomie ou de capacité des batteries rechargeables.
• Les défaillances des compresseurs, moteurs, pompes et systèmes mécaniques ou électromécaniques de compression.
• Les défaillances des cartes électroniques, circuits électriques, écrans et systèmes de commande.
• Les défaillances des télécommandes, batteries, alimentations électriques, câbles et chargeurs.
• L’usure des revêtements, sangles, fermetures, scratchs, mousses, tuyaux, raccords, valves et autres éléments soumis à une utilisation régulière.
• Les dommages résultant d’une utilisation excessive, abusive, inappropriée ou contraire aux instructions du fabricant.
• Les détériorations causées par un choc, une chute, un écrasement, une mauvaise manipulation ou un accident.
• Les dommages liés à un défaut d’entretien, à un stockage inadapté ou à une exposition excessive à l’humidité ou à la chaleur.
• Les dommages provoqués par l’utilisation d’accessoires ou de composants incompatibles.
• Les dommages résultant d’une modification ou d’une intervention technique inadaptée, lorsque celle-ci est à l’origine du défaut.
• Les défauts purement esthétiques sans incidence sur le fonctionnement du produit.
• Les dommages liés à un usage professionnel, collectif ou intensif lorsque le produit est exclusivement destiné à un usage domestique.

Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale supplémentaire.

Elles ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

5. Modalités de prise en charge

Lorsqu’un défaut couvert par la garantie commerciale supplémentaire est confirmé, Pulsax privilégie, selon les possibilités techniques :

1. La réparation de l’élément défectueux.
2. Le remplacement du composant concerné.
3. Le remplacement du produit par un modèle identique ou présentant des caractéristiques équivalentes.

Le choix de la solution est effectué en fonction de la nature du défaut, de la disponibilité des pièces et des possibilités techniques.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, Pulsax procédera au remboursement du prix payé pour le produit concerné.

Les interventions réalisées au titre d’un défaut reconnu comme couvert sont effectuées sans frais pour le client.

6. Assistance pour les composants non couverts

Lorsqu’un dysfonctionnement concerne un composant exclu de la garantie commerciale supplémentaire, Pulsax pourra proposer, à titre commercial :

• Une assistance technique.
• Une réparation payante.
• Un remplacement de composant à tarif préférentiel.
• Une offre commerciale adaptée à la situation.

Ces prestations facultatives ne constituent pas une obligation de prise en charge gratuite.

Toute intervention payante fera l’objet d’une information préalable et de l’accord du client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une prise en charge est légalement due au titre des garanties légales.

7. Procédure de demande de garantie

Pour toute demande de prise en charge, le client peut contacter notre service d’accompagnement :

E-mail : contact@pulsax.fr

Téléphone : +33 7 56 83 06 42

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à transmettre :

• Son numéro de commande ou un justificatif d’achat.
• La référence du produit concerné.
• Une description précise du dysfonctionnement.
• Des photographies ou vidéos du problème, lorsque cela est possible.

Pulsax pourra demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l’évaluation du défaut.

Lorsque la nature du dysfonctionnement le justifie, une inspection technique pourra être organisée.

L’absence de photographies ou de vidéos ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus.

Chaque demande sera examinée au regard des conditions de la garantie commerciale et des droits légaux applicables.

8. Frais de transport et d’intervention

Les interventions réalisées au titre de la garantie légale de conformité sont effectuées sans frais pour le consommateur, conformément à la législation applicable.

Pour les demandes relevant exclusivement de la garantie commerciale supplémentaire :

• Les frais de réparation ou de remplacement d’un défaut reconnu comme couvert sont pris en charge par Pulsax.
• Les frais de transport nécessaires à cette prise en charge sont supportés par Pulsax.
• Lorsqu’un examen révèle que le dysfonctionnement résulte d’une cause exclue de la garantie commerciale, une réparation payante pourra être proposée après acceptation préalable d’un devis.

Aucune réparation payante ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.

9. Garanties légales

La présente garantie commerciale est indépendante des garanties légales applicables.

Elle ne limite, ne remplace et ne suspend aucun droit reconnu au consommateur par la législation française.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie permet notamment au consommateur d’obtenir, dans les conditions légales applicables, la réparation ou le remplacement d’un bien présentant un défaut de conformité, sans frais.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché, présent au moment de la vente, rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Les exclusions et limitations de la garantie commerciale supplémentaire ne sont pas opposables au consommateur lorsqu’il exerce valablement ses droits au titre d’une garantie légale.

10. Informations complémentaires relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant cette période, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer sa date d’apparition, conformément aux dispositions légales applicables.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie légale restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Dans les cas légalement prévus, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par le Code civil.

Les droits prévus par la législation s’appliquent indépendamment de la présente garantie commerciale.

11. Dispositions générales

La garantie commerciale est accordée pour les produits auxquels elle est expressément associée au moment de l’achat.

Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du consommateur lors de son achat, sans préjudice des engagements publicitaires plus favorables qui lui sont opposables.

Toute demande est examinée individuellement, sur la base des informations disponibles et, lorsque cela est nécessaire, d’une évaluation technique.

Les limitations prévues dans le présent contrat ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits impératifs du consommateur.

La garantie commerciale Pulsax de 5 ans traduit notre engagement en faveur de la qualité et de la durabilité de nos équipements, dans les limites expressément définies ci-dessus.